• La loi impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante 
• Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).
• Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux.) 
• Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment. 
• Les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (DAPP)

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic amiante ou d'un Dossier Technique Amiante (DTA) pour les propriétaires ou les chefs d'entreprise de travaux.

Seules les personnes titulaires d'une attestation de compétence sont habilitées à réaliser cette recherche d'amiante dans les composants de la construction listés par la réglementation et accessibles sans sondages destructifs.

Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur.

• S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (non destructifs).
• L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
• Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
• L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
• Après réception des résultats d'analyse (au cas où un prélèvement aurait été effectué), CYBELE CONTRÔLE procède à la rédaction du rapport de diagnostic amiante. Un exemplaire est alors envoyé au propriétaire et un second à l'agence immobilière ou au notaire.
  

• Illimité en l’absence d’amiante et de travaux

• Le décret 96-97 du 7 février 1996 
• Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 
• Le décret 2002-839 du 03 Mai 2002 
• Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002 
• Textes Journal Officiel du 05 mai 2002
• Arrêté du 12/12/2012 : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011