A compter du 1er novembre 2007, la loi impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier comportant une installation Intérieure fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans ne possédant pas de certificat de conformité de moins de 3 ans, de faire procéder au diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
 
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500.

Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz : 

• la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…) 
• le raccordement en gaz des appareils (présence de robinets de coupure, accessibilité…) 
• la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…) 
• la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…) 
  

Le technicien, à l’aide de la grille de contrôle (annexe B norme XP P45-500/1a) procède au diagnostic de l’installation de gaz.

Un rapport est rédigé à l’issu de ce contrôle, reprenant point par point, s’il y a lieu, les anomalies relevées.

Détection d'anomalies de type A1 
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation. 

Détection d'anomalies de type A2 
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. 

Détection d'anomalies de type DGI 
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai : 

• Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation. 
• Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
• Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). 
• Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée. 
• Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale. 

•  3 ans

• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 
• Norme XP P 45-500