La loi impose au propriétaire vendeur d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet de produire l’état relatif à la présence de termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.
Déroulement de la visite
L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif.
La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.
Résultat :
Présence de termites :
Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié.
La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne sera pas recherchée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces évidentes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive
Validité de l’état relatif à la présence de termites :
6 mois
Textes de références :
Loi 99-471 du 8 juin 1999
Arrêté du 29 mars 2007
Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003
Cybèle contrôle, 325 chemin des
grattières, 38540 Valencin - intervention Isère,
Rhône, Ain, Drôme, Loire, Savoie et Ardèche - Administration