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LE DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ENERGETIQUES
Le DPE, diagnostic des performances énergétiques
Objectifs du DPE
 Le parc français de bâtiments contribue pour une part importante à la consommation d’énergie finale (39%) et aux émissions de gaz à effet de serre (18%). Leur réduction passe par l’amélioration de la performance énergétique.

Afin d’alerter, d’informer et d’inciter les propriétaires et les occupants sur le sujet, le diagnostic de performance énergétique a été mis en place. Il participe à la rénovation du parc immobilier et à l’amélioration de la qualité de vie des habitants. 

les 3 objectifs du Diagnostic de Performance Energétique

• Informer sur les caractéristiques thermiques du bien et évaluer ses consommations prévisionnelles d'énergie,

• Sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre par l'évaluation du niveau d'émission de gaz à effet de serre produit en raison de la consommation d'énergie du bien,

• Informer sur les économies d'énergie possibles par des recommandations de bonne gestion et utilisation des systèmes de chauffage et d'ECS, des recommandations de transformation ou de travaux et par des informations d'aide à la décision (ordre de grandeur du coût des travaux, évaluation des économies d'énergie et des économies financières réalisables).

Elle permet alors de procéder à une classification du bien en fonction d’une échelle de performance par le biais de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat:

L'étiquette Energie


Plus les consommations sont importantes,

Plus le bâtiment est énergivore




L'étiquette Climat



Plus le bâtiment émet de Gaz à Effet de Serre,

Plus il est polluant



Le diagnostic de performance énergétique nécessite du temps et des qualifications pour être mené à bien avec des recommandations utiles et efficaces.

Seuls les diagnostiqueurs aux compétences certifiées par un organisme certificateur accrédité sont habilités à la réaliser. 

 

Qui est concerné ?
La loi impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire le diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier depuis le 1er novembre 2006 et aux contrats de location depuis le 1er juillet 2007 
Dans les cas de bâtiments ou la réalisation du DPE nécessite la prise en compte des factures énergétiques des trois dernières années du bien, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur ces documents. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur ne pourra réaliser complètement le DPE. 

DPE pour la vente :

Un DPE doit être établi lors de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions indiquées dans le décret n°2006-1147), quelque soit son usage (résidentiel ou non): maison individuelle, logement d'un immeuble collectif, immeuble d'habitation entier, local ou bâtiment tertiaire(bureau, commerce...), bâtiment sportif ou culturel..., et dès lors qu'il dispose d'un système de chauffage et/ou d'ECS et que son utilisation sert à réguler la température intérieure .

Le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique. Le vendeur doit tenir ce diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.

Selon les cas, définis par arrêtés, a consommation d'énergie du bien indiquée dans le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le Ministère.

DPE pour la location :

Un DPE doit être établi en cas de location d'un logement (maison individuelle ou logement dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation ( sauf exceptions listées dans le décret n°2006-1147). Cette obligation s'applique à la location de logement vide ou meublé, à la location de logement de fonction ou dans le cadre d'un travail saisonnier. La réalisation du DPE s'applique également à la location des baux commerciaux.

Le DPE dot être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou lors de la cession de bail. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu'il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Selon les cas de bâtiments, définis par arrêté, la consommation d'énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

DPE pour la construction :

 Le DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir un DPE par un professionnel indépendant de lui et du maître d'oeuvre. Ce diagnostic est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT 2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment

Affichage dans les bâtiments :

Le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment. Cette obligation s'applique aux bâtiments de pus de 1000 m², occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4.

Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d'un bâtiment. Ces informations s'adressent au public, aux occupants et également au gestionnaire du bâtiment.

C'est la consommation réelle d'énergie qui est indiquée, et non une consommation conventionnelle calculée.

 
Descriptif du DPE
Le DPE est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment :
  • les caractéristiques pertinentes du bâtiment, 
  • un descriptif de certaines catégories d'équipements indiquant : 
    • les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant une incidence sur les consommations énergétiques, 
    • la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnelle ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations. 
  • l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, 
  • les 2 classements du bâtiment, sous forme d'étiquetage allant de A à G, en application de 2 échelles de référence : 
    • l'une établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, 
    • l'autre établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour certaines catégories d'équipements. 
  • des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de ce bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. 

Le contenu du DPE peut varier suivant l'âge (achevé avant ou après le 1er janvier 1948) et le type de logement ou du bâtiment : maison individuelle, appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d'eau chaude individuelle ou collective, propriété d'une seule ou plusieurs personnes (immeuble en copropriété par exemple).

Etendue de la mission :
Le diagnostiqueur immobilier utilise ses connaissances techniques pour évaluer les caractéristiques de la construction; il effectue le récolement des informations nécessaires à l’élaboration du diagnostic par l’observation in situ et auprès du propriétaire. 

Ce diagnostic est une étude visuelle et non destructive du bien. Il s'agit d'une évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et du niveau de gaz à effet de serre émis qui est réalisée à partir des caractéristiques du bâtiment (matériaux de construction et d'isolation, etc.) et des équipements de production d'énergie (caractéristiques de chauffage ou de production d'ECS et type d'énergie).

Pour pouvoir être mené à bien, elle nécessite, dans certains cas, que le propriétaire transmette au professionnel certaines informations telles que les factures énergétiques des trois dernières années. 

De même certaines informations transmises par le propriétaires (type d'isolation, caractéristiques des équipements de chauffage, etc.) peuvent améliorer la précision de l'évaluation et optimiser ainsi les conclusions du diagnostic. Les recommandations qui sont présentées dans les conclusions du rapport sont autant de pistes possibles d'amélioration.
Validité du DPE :
  • 10 ans
Textes de références :
  • Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) 
  • Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16 
  • Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente) 
  • Journal Officiel du 15 septembre 2006. 
  • Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

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