Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.