La loi impose
au propriétaire vendeur d'un bien immobilier
de produire le diagnostic de performance énergétique.
Le DPE doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier
depuis le 1er novembre 2006 et aux contrats de location
depuis le 1er juillet 2007
Dans les cas de bâtiments ou la réalisation du DPE nécessite la prise en
compte des factures énergétiques des trois dernières années du bien, le propriétaire
doit fournir au diagnostiqueur ces documents. En l'absence de ces documents, le diagnostiqueur ne pourra réaliser
complètement le DPE.
DPE pour la vente :
Un DPE doit être établi lors de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment
clos et couvert (sauf exceptions indiquées dans le décret n°2006-1147), quelque soit son usage (résidentiel ou non): maison individuelle, logement
d'un immeuble collectif, immeuble d'habitation entier, local ou bâtiment tertiaire(bureau, commerce...), bâtiment sportif ou culturel..., et dès lors qu'il
dispose d'un système de chauffage et/ou d'ECS et que son utilisation sert à réguler
la température intérieure .
Le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis
de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il fait partie du Dossier
de Diagnostic Technique. Le vendeur doit tenir ce diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur
dès la mise en vente du bien.
Selon les cas, définis par arrêtés, a consommation d'énergie du bien indiquée
dans le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années,
soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de
calcul approuvée par le Ministère.
DPE pour la location :
Un DPE doit être établi en cas de location d'un logement (maison
individuelle ou logement dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage
principal d'habitation ( sauf exceptions listées dans le décret n°2006-1147).
Cette obligation s'applique à la location de logement vide ou meublé, à la location
de logement de fonction ou dans le cadre d'un travail
saisonnier. La réalisation du DPE s'applique également à la location des baux
commerciaux.
Le DPE dot être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de
son renouvellement. Elle ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou lors de la
cession de bail. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu'il a mandaté pour mettre
son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en
fait la demande.
Selon les cas de bâtiments, définis par arrêté, la consommation d'énergie du
bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode
de calcul approuvée par le ministère.
DPE pour la construction :
Le DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles
de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis
de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir un DPE par
un professionnel indépendant de lui et du maître d'oeuvre. Ce diagnostic est remis au propriétaire au plus tard à la réception
de l'immeuble.
Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée de la RT
2005 accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les
éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce
diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions
de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment
Affichage dans les bâtiments :
Le DPE de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall
d'accueil du bâtiment. Cette obligation s'applique aux bâtiments de pus de 1000 m², occupés par
l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du
bâtiment), et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4.
Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente,
la location ou la construction d'un bâtiment. Ces informations s'adressent au
public, aux occupants et également au gestionnaire du bâtiment.
C'est la consommation réelle d'énergie qui est indiquée, et non une consommation
conventionnelle calculée.
Objectifs du DPE
