Depuis le 25 mars 2009 tous les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ».
Déroulement de la visite
Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser.
Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards sont bien inclus dans le calcul de la surface habitable).
Résultat :
Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « surface habitable ».
Ces résultats peuvent indiquer les surfaces non incluses
Validité :
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux
Textes de références :
Loi n°2009-323 du 25 Mars
JO du 27 Mars 2009
Article 78 ajoute à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 un alinéa prévoyant de faire figurer dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée
Cybèle contrôle, 325 chemin des
grattières, 38540 Valencin - intervention Isère,
Rhône, Ain, Drôme, Loire, Savoie et Ardèche - Administration
Qui est concerné ?