Détecteurs de fumées :l'obligation pour les logements fixée au 8 mars 2015

Lundi, 17 Janvier 2011 15:16

Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation introduit dans le Code de la Construction et de l'Habitation l'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation ceux-ci pour les occupants et propriétaires de logements, organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

L'entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 8 mars 2015.

Ce décret précise les exigences requises en termes d'installation, d'équipements, d'entretien et de fonctionnement et rappelle les obligations incombant au propriétaire. Il défini également la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisée qui doit être réalisée entre l'occupant et l'assureur.

Des arrêtés d'application sont attendus en complément.

Pour le moment aucun contrôle des installations n'est évoqué.